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Conditions générales de vente

   
 

DTS : CONDITIONS GENERALES ET INFORMATIONS LEGALES

1. PREAMBULE ET INFORMATIONS LEGALES

1.1. Le présent site www.dts-belgium.be est exploité par DTS Automotive Electrical Parts SPRL, dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés Avenue du Commerce 21 à 1420 Braine-l’Alleud TVA n° BE 0422.709.370 Téléphone : 0032(0)2 354 80 64 email : info@dts-belgium.be

1.2. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent article et vous vous engagez à le respecter.

1.3. DTS SPRL s’efforce d'assurer la sécurité du site. Toutefois, la communication d'informations vous concernant intervient à vos risques et périls. DTS SPRL ne garantit ni l’exactitude des informations présentes sur le site, ni leur exhaustivité, et ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur, d'absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.

1.4. Tous les éléments composants le site sont la propriété exclusive de la SPRL DTS.
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de ses bases de données par quelque procédé que se soit est interdite. Les marques et les logos figurant sur le site sont des marques déposées et ne peuvent être reproduite sans autorisation expresse de la SPRL DTS.

1.5. Le site est strictement réservé aux professionnels du secteur, à l’exclusion de tout consommateur. Toute commande par le biais du présent site emporte donc la reconnaissance que le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.6. Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits/services sur le site  www.dts-belgium.be. Le seul fait de passer commande emporte acceptation expresse des présentes.

1.7. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, que ce soit celles du client ou d’éventuels partenaires notamment. Il ne pourra y être dérogé que par convention expresse et écrite, entre parties.

2. PRIX

2.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors TVA et hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir p. 4 ci-dessous).

2.2. DTS Automotive Electrical Parts SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

2.3. En cas de fabrications spéciales ou de commandes échelonnées et ce en raison de l'instabilité des prix des matières premières, du coût de la main d'œuvre et de leur variation entre la commande et l'exécution de celle-ci, nos prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils peuvent être majorés ou réduits, moyennant notification préalable, afin de tenir compte des fluctuations intervenues.

2.4. En outre, toute modification du contenu d'une commande apportée après la confirmation de celle-ci, nous autorise à adapter nos prix.

3. COMMANDES

3.1. Vous pouvez commander par internet www.dts-belgium.be 24h/24, par téléphone au  0032(0)2 354 80 64 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ou par fax au 0032(0)23545999. 

3.2. Nous accusons réception de votre commande et vous confirmons son acceptation ou non endéans les 24 heures ouvrables. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et si votre compte bancaire a été débité vous serez immédiatement remboursés par le même biais.

3.3. Sauf preuve contraire, le récapitulatif qui vous est transmis au moment de l’acceptation de votre commande constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées entre nous.

4. DELAIS DE LIVRAISON ET MODALITES DE LA RECEPTION

4.1. Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, un retard éventuel ne pouvant ouvrir le droit à refuser de prendre livraison ou à dommages-intérêts.

4.2. Sauf convention contraire expresse, les biens vendus sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande. Ils voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur.

4.3. En cas de refus de réception par l'acheteur des biens vendus au moment convenu, il ne pourra plus invoquer le délai de livraison fixé antérieurement. Lorsque le retard de prise de possession par l'acheteur dépasse 15 jours, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue et ce sans mise au demeure préalable, sans préjudice de notre droit d'exiger l'indemnisation du préjudice subi en raison du non-enlèvement ou de l'enlèvement tardif.

5. RECLAMATIONS

5.1. Les biens vendus sont livrés conformément à la description qui en est faite sur le bon de commande ou, à défaut, sur la facture.

5.2. Sans préjudice de l’article 6.1 en ce qui concerne la conformité de la livraison avec la commande, toutes autres réclamations doivent être introduites, sous peine d'irrecevabilité, dans les huit jours à partir de la livraison et, en tous les cas, avant la revente à des tiers. Elles ne seront valables qu'à condition d'avoir été adressées par écrit à notre siège social.

5.3. L'introduction d'une réclamation ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement conformément à l'article 7 des présentes conditions générales.

6. INTERVENTION EN GARANTIE

6.1. La non-conformité de la livraison avec la commande et les défauts apparents éventuels doivent nous être communiqués par lettre recommandée dans les 48 heures de la livraison, sous peine d'irrecevabilité.

6.2. Seules les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés seront éventuellement d'application.

6.3. Si les réclamations en garantie sont recevables et fondées, l'intervention du vendeur se limitera au remplacement des biens vendus présentant un vice et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, laquelle ne pourra jamais intervenir si le défaut est mineur.

6.4. L'intervention en garantie du vendeur ne pourra en aucun cas dépasser le prix de vente du bien et en cas de remboursement à l'acheteur, il sera tenu compte de l'utilisation du bien vendu que l'acquéreur aura faite avant la survenance du défaut.

6.5. Aucun autre dommage causé à l'acquéreur ou à un tiers ne pourra être mis à charge du vendeur.

6.6. La garantie du vendeur est exclue lorsque le défaut constaté est la conséquence, même coexistante avec un vice du bien vendu, d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais entretien, d'une utilisation fautive ou, plus généralement, d'une faute commise par l'acquéreur ou une personne dont celui-ci est responsable.

7. PAIEMENTS

7.1. Deux modes de paiement sont possibles : soit directement lors de la commande via le site internet par carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire de la SPRL DTS Automotive Electrical Parts indiqué sur la facture. Ce dernier mode de paiement doit être approuvé au préalable par la SPRL DTS Automotive Electrical Parts lors de la confirmation de commande. Ce dernier mode de paiement n’est réservé qu’aux clients déjà inscrits dans les fichiers de DTS et uniquement dans le cas où ils bénéficient d’une ligne de crédit approuvée par la SPRL DTS et dans la mesure où cette ligne de crédit n’est pas dépassée. Dans tous les autres cas, le paiement devra impérativement se faire par carte de crédit lors de la commande informatique. 

7.2. Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture. Toutes nos factures sont payables à notre siège.

7.3. A défaut de paiement à l'échéance, nos factures porteront d'office intérêt, calculé au taux légal sur le montant non-payé, et ce par la seule survenance du terme sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le non-paiement, même partiel, par un client, d'une facture à l'échéance entraîne de plein droit l'exigibilité de toutes nos autres factures, non-encore échues, adressées à ce client.

7.4. En outre, tout montant resté impayé 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure sera majoré, à titre de clause pénale forfaitaire, d'une indemnité conventionnelle égale à 10 % de ce montant, avec un minimum de 75 EUR, sous réserve de tous autres frais de recouvrement.

7.5. La T.V.A., de même que toute redevance ou taxe mise ou à mettre, est toujours à charge de l'acheteur.

7.6. Le paiement, même partiel, d'une facture effectué sans réserve emporte acceptation de cette facture. Tout escompte éventuel ne sera accepté que sous réserve de tous nos droits et sans reconnaissance préjudiciable.

7.7. Tout retard de paiement d'une facture à l'échéance convenue nous autorise à suspendre ou arrêter définitivement toute livraison ultérieure.

7.8. En outre, nous nous réservons le droit en cas de défaut de paiement, quinze jours après l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure, soit de considérer, en cas de livraison échelonnées, la convention comme résolue pour sa partie non encore exécutée et de réclamer une indemnisation égale à 30 % du montant restant à payer en vertu de la convention, à titre d'indemnisation du préjudice subi et du manque à gagner, sous réserve de la preuve d'un préjudice plus important, soit d'exiger l'exécution pure et simple du contrat.

8. TRANSPORTS

8.1. Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du  destinataire. En cas de force majeure, quelle qu'elle soit, retardant ou rendant impossible l'exécution d'une commande, nous nous réservons le droit, après en avoir averti le client, de suspendre ou de résilier nos engagements, sans possibilité pour le client de réclamer un quelconque dédommagement.

9. RETOURS

9.1. Nous n'acceptons aucun renvoi de marchandises vendues sauf après accord écrit et préalable de notre part. Cet accord ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.

9.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine, propre et scellé, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Ils doivent parvenir franco (frais de transport retour à charge du client)  à notre service clientèle DTS Automotive Electrical Parts SPRL, Avenue du Commerce n°21 à 1420 Braine-l’Alleud en Belgique endéans les 30 jours de la livraison initiale. Cette livraison retour doit être effectuée de jour afin de signaler toutes anomalies.

9.3. En cas de retour de marchandise commandée spécialement pour le client et après acceptation du retour de la marchandise par notre fournisseur, une note de crédit de 80% de la valeur net d'achat (hors frais de transport, frais de contre remboursement, frais d'express, frais d'express import) pourra être émise.

9.4. En cas de retour de marchandise stockée ordinairement, une note de crédit de 90% de la valeur net d'achat (hors frais de transport, frais de contre remboursement, frais d'express, frais d'express import) pourra être émise.

10. RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Sans préjudice du transfert des risques des marchandises vendues dès le départ de nos établissements, celles-ci restent, de convention expresse, notre propriété jusqu'à entier paiement en principal, frais et intérêts. Nous nous réservons de pouvoir en disposer librement jusqu'à entier paiement, l'acheteur s'interdisant de les aliéner ou de les donner en gage ou de les constituer comme sûreté, dans le sens le plus large, avant paiement complet des factures correspondantes.

11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

11.1. Les conventions auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. Seul le tribunal de commerce de Nivelles sera compétent en cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, sauf notre droit, agissant comme demandeur, de porter l'action devant tout autre tribunal compétent en raison du domicile ou du siège de l'acheteur.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

12.1. Les données personnelles communiquées par les clients pour la bonne exécution des contrats régis par les présentes conditions générales sont enregistrées dans notre base de données sauf opposition au moment de cette communication. Elles sont destinées à l'usage de notre firme. Les clients ont le droit de consulter les données qui les concernent et d'en demander, le cas échéant, leur correction éventuelle ou leur suppression conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1995 relative à la protection de la vie privée.